Conditions générales - L'univers Animalier

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Marc Krins, domicilié(e) sis Rue des Ecoles 42, à 6990 Hotton, ci-après dénommé(e) « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : “https://universanimalier.com”, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) produits qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Prix

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés.

Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces articles, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.

Livraison de la commande

Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

La commande n’est livrée au client qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Réception de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 8 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.

Commandes sur demande et articles personnalisés

Les articles réalisés sur demande et/ou personnalisés ne seront ni repris ni échangés.
La plupart de nos fabricants sont des artisans et ont besoin de temps pour fabriquer vos créations. Les délais donnés à titre indicatif ne sont dès lors pas garantis.
Pour toute commande sur demande et/ou personnalisée, un acompte de 50% du prix + frais de port vous est demandé pour la mise en fabrication. Le solde est à verser à la réception de l’article par nos soins et avant envoi.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garanties

Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

Responsabilité

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront compétents.

Conditions générales d'utilisation du site web

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WEB : “https://universanimalier.com“

Version du 07/02/2020

Définitions & Application

Le « Site Web » est le site web disponible à l’adresse suivante : «https://universanimalier.com».

Le site web est administré et géré par Marc Krins, situé(e) Rue des Ecoles 42 qui peut être contacté(e) au +32 84 46 60 67 et à l’adresse email : contact@universanimalier.com, inscrit(e) à la BCE sous le numéro : BE 0691 225 166, (ci-après dénommé « le prestataire »).

Le terme « utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Web, et qui consulte le Site Web ou son contenu, qui télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Web, devient membre, s’abonne ou contracte avec le prestataire.

Le prestataire et l’utilisateur sont ci-après dénommés « les parties ».

En surfant sur le Site Web, en lisant des documents, en téléchargeant des fichiers, en les consultant et/ou en les utilisant d’une quelconque manière, en s’enregistrant via tout formulaire disponible sur le Site Web, en devenant membre, en s’abonnant ou en contractant avec le prestataire, l’utilisateur marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

Ces conditions sont applicables à toute consultation d’information, commande, abonnement, et contrat liant les parties. En outre, les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales et s’y substituent.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation du site web.

Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions, disponible en permanence à l’adresse suivante : https://universanimalier.com/conditions.

Accès & utilisation du Site Web et de son contenu

Le Site Web peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). Le prestataire ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l’utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Web ou de son contenu, quelle qu’en soit la raison.

Par conséquent, il appartient à l’utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le Site Web.

Dans le cadre de l’accès de l’utilisateur au Site Web ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

tenter de se procurer l’accès à des parties du site web qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Web, de quelque manière que ce soit ;
utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer : (1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ; (2) des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, les réponses et participations à des concours, les votes, ou encore sur toute interaction avec un autre utilisateur du Site Web, même lorsque l’utilisateur réagit à une requête formulée sur le Site Web (par exemple une participation à un concours) ;
afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres utilisateurs d’accéder au Site Web ;
refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Web ;
harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres utilisateurs du Site Web ou de son contenu ;
collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.

Pour l’accès ou l’utilisation de certaines parties du Site Web, l’utilisateur pourrait devoir s’enregistrer ou devenir membre. Dans ce cas, lors de son enregistrement, l’utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, le prestataire sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur, ou de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site Web ou de son contenu.

Le cas échéant, l’utilisateur s’engage à garder son login et son mot de passe secrets et de ne pas les partager avec des tiers. L’utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l’utilisateur de le modifier immédiatement ou d’en aviser dans les plus brefs délais le prestataire par écrit.

L’utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers du Site Web soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, le prestataire décidera seul de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le Site Web.

Le prestataire se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au Site Web et ce sans devoir en informer préalablement les utilisateurs.

Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site Web ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés.

Il en sera également ainsi dans le cas où le prestataire peut légitimement croire que l’utilisateur a violé, ou agi en contradiction avec, les présentes conditions générales ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation.

Licence

L’utilisateur reçoit uniquement le droit de consulter le Site Web et son contenu à titre personnel. A ce titre, l’utilisateur bénéficie d’une licence personnelle d’utilisation du Site Web et de son contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’utilisateur au Site Web.

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Propriété intellectuelle & industrielle

Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, base de données, la musique et tous les autres éléments du Site Web et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure du Site Web, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive du prestataire, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que l’utilisateur reconnaît et accepte.

En surfant sur le Site Web ou en le consultant, en s’inscrivant, en devenant membre, en téléchargeant les fichiers, ou en utilisant le contenu du site web, de quelque manière que ce soit, l’utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.

Le prestataire garantit que les éléments présents sur le Site Web et mis à disposition de l’utilisateur du seul chef du prestataire respectent les droits des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites.

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Responsabilités

Responsabilité de l’utilisateur

La consultation et l’utilisation du site web, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit, du Site Web et de son contenu, se déroulent toujours sous la responsabilité de l’utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.

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L’utilisateur accepte également d’être responsable, vis-à-vis de toute personne, et plus particulièrement des personnes représentées, de quelque manière que ce soit, de tout contenu qu’il publie soit sur le Site Web, soit par l’intermédiaire du Site Web.

Le Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites web sur lesquels le prestataire n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni sur celui du contenu. L’utilisateur reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. Le prestataire ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites web, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Il revient dès lors à l’utilisateur de déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites.

Si l’utilisateur place un message, de quelque nature qu’il soit, ou toute autre forme d’information, de données et/ou d’avis sur le Site Web, celui-ci s’engage à utiliser exclusivement des informations (images, photos) qui n’entrent pas en conflit avec des droits intellectuels et/ou industriels de tiers (droit d’auteur, droit d’images, …), ni avec les normes et les bonnes mœurs, ni avec une quelconque disposition légale. A ce titre, l’utilisateur garantit expressément le prestataire contre toute plainte ou action intentée par des tiers fondée sur le contenu qu’il aurait placé sur le Site Web.

Responsabilité du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects que l’utilisateur encoure lors de son utilisation du Site Web, des sites qui y sont liés, et/ou du contenu mis à sa disposition.

Le prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font partie du Site Web soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, le prestataire ne donne aucune garantie à cet égard.

De même, le prestataire n’est tenu que de son dol ou de sa faute lourde. Il n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents d’exécution.

Le prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Web reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs, mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au Site Web, pour quelque cause que ce soit.

Le prestataire n’est pas non plus responsable des contacts et relations entre les utilisateurs du Site Web.

Le prestataire ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du, ou qui figurent sur le, Site Web avec l’équipement de l’utilisateur, ni l’accessibilité à ces éléments.

L’utilisateur tiendra également le prestataire indemne de toute réclamation, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

perte d’occasions ou de revenus de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site Web, ou du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le Site Web du prestataire;
introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le Site Web ;
encombrement temporaire de la bande passante ;
interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du prestataire.

L’utilisateur reconnaît et accepte :

les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Site Web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition ;
les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique ;
le fait que le prestataire ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Site Web (ainsi que de tout ou partie de son contenu) ou d’internet, suite aux risques précités ;
le fait que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.

Bien que le prestataire fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site Web libre de bugs, virus, trojan horse et spyware, ceux-ci ne peuvent être exclus. Le prestataire ne peut nullement être tenu pour responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient, notamment eu égard aux données des utilisateurs. Il est dès lors fortement conseillé aux utilisateurs d’installer les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et d’être prudent quant à la communication de données personnelles.

En ce qui concerne les messages provenant de tiers, le prestataire ne peut d’aucune manière être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui en découlerait, ni d’éventuelles fautes dans leurs contenus. Tous les textes, données, photos, vidéos, messages ou autres matériels placés dans ces messages tombent sous la responsabilité exclusive de la personne qui les a postés.

Les publicités qui sont insérées sur le Site Web sont toujours la tâche de tierces parties. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la légalité, l’exactitude, l’offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services offerts dans le cadre de ces publicités.

Dispositions diverses

Force majeure

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (13) une défaillance du réseau de télécommunications ; (14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire ; (15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ; ou (16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et l’utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Si une quelconque partie des présentes conditions générales est considérée comme étant complètement invalide, le prestataire la remplacera par une disposition qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.

Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Totalité et intégralité de l’entente

Les présentes conditions générales ainsi que ainsi que tout contrat (en ce compris un contrat d’abonnement), lorsque cela est applicable, représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes conditions générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.

En outre, les présentes conditions générales ainsi que tout contrat (en ce compris un contrat d’abonnement), lorsque cela est applicable, se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre les parties et s’appliquent à tout nouvel accord.

Droit applicable et juridictions compétentes

La présente convention est soumise au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de la présente convention, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront compétents.

General terms and conditions of sale

Definitions and scope

The terms and conditions of sale, hereinafter referred to as « the terms and conditions » are applicable to all orders placed with Marc Krins, domiciled at Rue des Ecoles 42, 6990 Hotton, hereinafter referred to as « the seller ».

The present terms and conditions form the contract binding the seller and the customer. The seller and the customer are hereinafter commonly referred to as « the parties ».

The « customer » is any natural or legal person who orders product(s) from the seller.

The « consumer » is the customer, natural person, who acts for purposes that do not fall within the scope of his commercial, industrial, craft or liberal activity.

The present terms and conditions are the only ones applicable. In any case, they exclude the general or particular conditions of the customer that the seller would not have expressly accepted in writing.

The terms and conditions are freely accessible at any time on the website of the seller: universanimalier.com », so that by placing an order with him, the customer declares to have read these terms and conditions and confirms his acceptance of the rights and obligations relating thereto.

The seller reserves the right to modify these terms and conditions at any time and without prior notice, provided that these modifications appear on its website. These changes will apply to all previous product orders.

Offer and order

To place an order, the customer chooses the product(s) he wishes to order by surfing on the seller’s website, indicating the details requested, verifying the accuracy of the order, and then by making the payment for the order.

After receiving confirmation of payment for the order from the bank, the seller sends the customer a summary of his order, including the order number, the product(s) ordered and their price, these terms and conditions or a link to them, as well as an indication of the likely execution time of the order.

The seller reserves the right to suspend, cancel or refuse the order of a customer, in particular in the case where the data communicated by the customer prove manifestly erroneous or incomplete or when there is a dispute relating to the payment of a previous order.

In case of cancellation of the order by the customer after its acceptance by the seller, for any reason whatsoever, except in cases of force majeure, a sum equivalent to 30% of the price of the order will be acquired from the seller and invoiced to the customer, as damages.

Price

The price of the product(s) is indicated in Euro, including taxes.

Any increase in VAT (Value Added Tax) or any new tax imposed between the time of the order and the time of delivery will be automatically charged to the customer.

Any delivery costs are not included in the indicated price, but are calculated separately during the ordering process, depending on the mode and place of delivery and the number of products ordered.

Time limits

Unless expressly agreed otherwise in writing by the seller, the delivery periods mentioned in the special conditions are not time limits. The seller can only be held liable if the delay is significant and if it is attributable to him because of his gross negligence.

The customer shall not be entitled to invoke delivery periods to demand cancellation of the contract, to claim damages or to assert any other claim, unless otherwise stipulated in writing and expressly accepted by the seller.

In case of delay exceeding thirty working days, the customer must send a formal notice by registered mail to the seller, who may then benefit from 50% of the time prescribed to deliver the product(s) ordered.

Retention of title

The seller remains the owner of the ordered products until full payment.

The right of ownership of the products is transferred to the customer only after the withdrawal or delivery of the articles and after full payment of the order. Notwithstanding article 1583 of the Civil Code, the articles sold, delivered or installed remain the exclusive property of the seller until full payment of the invoice. Until payment of the purchase price has been made, the customer is prohibited from pledging, offering or using the items as security in any way. It is expressly forbidden for the client to make modifications to these articles, to turn them into real estate by incorporation or by destination, to sell them or to dispose of them in any way whatsoever.

As long as the seller has ownership rights to the goods delivered in accordance with the provisions of this article, the customer shall remain responsible for maintaining these products in good condition. During this period, only the customer can be held responsible for any loss or damage to the products. If necessary, the customer undertakes to insure the products against any risk. The customer also undertakes to store the products in such a way that they cannot be confused with other products and that they can at all times be recognized as the property of the seller.

Right of withdrawal

In accordance with article VI.47 of the Code of Economic Law, the consumer who orders products remotely from the seller has a period of 14 calendar days from the date of delivery of the products or notification of their availability at the collection point provided for, to notify the seller that he renounces the purchase, without penalties and without giving the reasons.

Where this period expires on a Saturday, Sunday or public holiday, it is extended to the first following working day.

The consumer can notify his will to renounce to the purchase, by means of the form of withdrawal put on line on the Website of the seller, by means of the form transmitted with the purchase order or available on the site of the FPS Economy, S.M.E., Self-employed and Energy: economie.fgov.be, or by an unambiguous statement stating its decision to withdraw from the contract.

The consumer will have to return the product(s) whose purchase(s) he (they) renounce and in perfect condition in its / their original packaging.

Only the direct costs of return will be the exclusive responsibility of the consumer. The seller will return the amount paid as soon as possible and at the latest within 14 days from the return of the products.

A consumer who opens or uses a product before the expiry of the withdrawal period shall be deemed to have waived his right of withdrawal in respect of that product.

Similarly, the consumer may not exercise the right of withdrawal if he is in the case of one of the other exceptions referred to in Article 53 of Book VI of the Code of Economic Law, in particular in the case of the supply of goods made to the consumer’s specifications or clearly personalized.

Cancellation of the order

The customer who doesn’t qualify to profit from the right of withdrawal described in the preceding article of these terms and conditions and who wishes to cancel his order informs the seller who will inform him about the steps to be followed.

Any deposit paid by the customer to the seller will not be refunded. If no deposit has been paid, the seller may claim from the customer a cancellation fee equivalent to 30% of the price of the product(s) whose order has been cancelled by the customer.

Delivery of the order

Delivery times indicated by the seller are provided for information purposes only and are not binding on the seller. A delay in the delivery of the order can therefore in no case give rise to any compensation, termination of the contract, suspension of the customer’s obligations, or payment of damages.

The order is delivered to the customer only after its complete payment. The transfer of ownership and risk shall take place at the time that the order is fully paid. The customer is therefore advised that he alone bears the risks associated with delivery.

Availability

The product(s) offered for sale by the seller are within the limits of available stocks.

In the event of unavailability of one or more product(s) after payment of the order, the seller undertakes to inform the customer as soon as possible and to give him the choice between a refund, a modification of his order or a deferred delivery at the end of the stock shortage of the product(s) concerned.

Receipt of the order and complaint

The customer is responsible for checking the visible good condition as well as the conformity of the product(s) delivered to him or that he picks up.

Any complaint must be made in writing, within 8 days after delivery of the order or notification of its availability at the collection point provided. Otherwise, they cannot be taken into account and the customer will be deemed to have definitively accepted the order.

If a complaint proves to be justified, the seller will have the choice between replacing or refunding the price of the product(s) concerned.

Intellectual property

The information, logos, drawings, trademarks, models, slogans, graphic charts, etc., accessible through the seller’s website or catalogue are protected by intellectual property rights.

Unless expressly agreed otherwise in advance, the client is not authorized to modify, reproduce, rent, borrow, sell, distribute or create derivative works based in whole or in part on the elements present on the seller’s website or catalogue.

Unless expressly agreed otherwise, the agreed price therefore does not include any transfer of intellectual and/or industrial property rights for any title whatsoever.

Warranty

Legal warranty for all customers

In accordance with articles 1641 to 1643 of the Civil Code, the seller is obliged to guarantee the products against hidden defects which make the products unfit for the use for which they are intended, or which reduce this use so much that the customer would not have acquired them or would have given only a lower price if he had known them.

In case of finding a hidden defect, the customer must act promptly, in accordance with Article 1648 of the Civil Code, and will have the choice between returning the product affected by a hidden defect against a full refund, or keeping it against a partial refund.

The seller is not obliged to guarantee the products against visible defects, of which the customer could or should have been aware at the time of purchase. Likewise, the seller is only obliged to guarantee the products against hidden defects of which he was aware at the time of the sale and of which he failed to inform the customer.

Only the invoice, the sales receipt or the purchase order are valid as guarantee certificates for the customer vis-à-vis the seller. These documents must be kept by the client and presented in their original version.

Complementary legal warranty for customers with consumer status

In accordance with article 1649quater of the Civil Code, the customer who is a consumer also has a legal guarantee of two years for all defects in conformity which existed at the time of delivery of the product and which appeared within a period of two years from this.

This warranty includes the repair or replacement of the defective product, at no cost to the consumer.

If however such repair or replacement proves impossible, disproportionate for the seller or would cause serious inconvenience to the consumer, an appropriate reduction or refund may be offered to the consumer. The seller and the customer may agree to a refund only upon delivery of the defective products by the latter.

In the event that specific spare parts or accessories required to repair the product are no longer available from the manufacturer, the seller cannot be held responsible for the loss of the product’s usability.

The consumer is obliged to inform the seller of the existence of the lack of conformity, in writing, within a maximum period of two months from the day on which he noted the defect, on penalty of forfeiture of his right to complaint.

Only the invoice, the sales receipt or the purchase order are valid as guarantee certificates for the consumer vis-à-vis the seller. These documents must be kept by the consumer and presented in their original version. The warranty period starts on the date mentioned on these documents.

This warranty does not apply in the event that the failure results from incorrect use, external causes, poor maintenance, normal wear phenomena or any use that does not comply with the manufacturer’s or seller’s instructions.

In the event of damage, theft or loss of a product delivered for repair, the seller’s liability shall in any event be limited to the selling price of the product. In no event shall the seller be liable for loss or reproduction of data stored in or by electronic devices provided for repair.

Liability

General information. The customer acknowledges and accepts that all obligations to which the seller is liable are exclusively of means and that he is only liable for his fraud and gross negligence.

In the event that the customer demonstrates the existence of gross negligence or fraud on the part of the seller, the loss for which the customer can claim compensation includes only the material damage directly resulting from the fault attributed to the seller to the exclusion of any other damage and may not, in any event, exceed 75% (excluding taxes) of the amount actually paid by the customer in execution of the order.

The customer also acknowledges that the seller is not liable for any direct or indirect damage caused by the products or services delivered, such as loss of profit, increase in overheads, loss of customers, etc.

The seller is also not liable in the event of communication of incorrect data by the customer, or in the event of an order placed on his behalf by a third party.

Finally, it is the customer’s responsibility to inquire about any restrictions or customs duties imposed by his country on the products or services ordered. The seller can therefore not be held liable if the customer has to face any additional restriction or tax to pay because of the policy adopted by his country in this matter.

Materials. If the customer imposes a process or materials of a certain quality, origin or type on the seller, despite the written and reasoned reservations of the seller, the latter shall be relieved of any liability for defects resulting from the choice of said process or materials.

Internet and new technologies

The customer acknowledges the restrictions and risks associated with the use of the internet or any other means by which the website is currently or will in the future be made available. The customer also acknowledges the risks of storing and transmitting information digitally or electronically.

The customer accepts that the seller cannot be held liable for any damage caused by the use of the website (as well as any applications) of the seller or the internet, following the aforementioned risks.

The customer further accepts that electronic communications exchanged and backups made by the seller may serve as proof.

Miscellaneous provisions

Force majeure or fortuitous events. The seller cannot be held liable, either contractually or extracontractually, in the event of temporary or definitive non-performance of its obligations where such non-performance results from force majeure or fortuitous circumstances.

In particular, the following events will be considered as cases of force majeure or fortuitous events: 1) the total or partial loss or destruction of the sellers computer system or database when any of these events cannot reasonably be attributed directly to the seller and it is not demonstrated that the seller failed to take reasonable measures to prevent any of these events, 2) earthquakes, 3) fires, 4) floods, 5) epidemics, 6) acts of war or terrorism, 7) declared or undeclared strikes, 8) lockouts, 9) blockades, 10) insurrections and riots, 11) a shutdown of energy supply (such as electricity), 12) a failure of the internet or data storage system, 13) a failure of the telecommunications network, 14) a loss of connectivity to the internet or telecommunications network on which the seller depends, 15) a fact or decision of a third party where such decision affects the proper performance of this contract or 16) any other cause beyond the reasonable control of the seller.

Unforeseeability. If, due to circumstances beyond the seller’s control, the performance of its obligations cannot be continued or is simply made more onerous or difficult, the seller and the customer undertake to negotiate in good faith an adaptation of the contractual conditions within a reasonable time in order to restore their balance. Failing agreement within a reasonable time, either party may invoke the termination of the contractual relationship between them without compensation or indemnity of any kind.

Termination of the contract. In the event of insolvency of the customer or in the event of unpaid debts, even within the framework of previous contracts between the customer and the seller, the latter is entitled to suspend the execution of its obligations until the full repayment by the customer of any unpaid debt due to the seller.

In the event of non-performance of its obligations by the customer, the seller may terminate the contract to the exclusive prejudice of the customer without delay or compensation and, where applicable, may claim payment of damages and interest from him by any legal means.

Severability. The possible illegality or nullity of an article, paragraph or provision (or part of an article, paragraph or provision) shall not affect in any way the legality of the other articles, paragraphs or provisions of these terms and conditions, nor the remainder of that article, paragraph or provision, unless the contrary intention is evident in the text.

Titles. The titles used in these terms and conditions are for reference and convenience only. They do not affect the meaning or scope of the provisions they designate.

No waiver. Inaction, negligence or delay by a party in exercising any right or remedy under these terms and conditions shall not be construed as a waiver of such right or remedy.

Applicable law and competent jurisdiction. Any dispute relating to the products delivered by the seller, as well as any dispute as to the validity, interpretation or execution of these terms and conditions shall be subject to Belgian law and the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Luxembourg.

Website general terms and conditions

Version of 07/02/2020

Definitions & Application

The “Website” is the website available at the following link: “universanimalier.com”

The administrator and manager of the website Marc Krins, is located at Rue des Ecoles 42 and registered under number BE 0691 225 166 and can be contacted at the email address: contact@universanimalier.com (hereinafter referred to as « the Service Provider »).

The term « User » refers to any user, whether a natural person or legal entity, registered or not on the Website, who consults the Website and/or its content, downloads and/or uses its files and registers via any form available on the Website, becomes a member, subscribes or contracts with the Service Provider.

The Service Provider and the User are jointly referred to as « the Parties« .

By surfing on the Website, reading documents, downloading files, consulting and/or using documents and files in any possible way, registering via any form available on the Website, becoming a member, subscribing or contracting with the Service provider, the User formally agrees to comply with these general terms and conditions without any limitation or form of reservation.

These general terms and conditions shall apply to any form of consultation of information, order, subscription or contract between the Parties. Furthermore, these general terms and conditions exclude and supersede any other general terms and conditions.

The Service Provider reserves the right to modify these general terms and conditions at any time and without prior notice. These changes will apply immediately to any use of the Website.

Additional rules and guidelines shall be deemed to form an integral part of these general terms and conditions. The User is therefore recommended to refer regularly to the latest version of these terms and conditions, which is permanently available at the following link universanimalier.com/conditions-generales .

Access and use of the Website and its content

Access to the Website is possible by computers with an updated software version (browser, operating system, etc.). The Service Provider does not guarantee any compatibility and shall not be liable in any way if the user cannot consult and/or use all or part of the Website or its content, for any reason whatsoever.

Consequently, it is the User’s responsibility to foresee the necessary equipment and, eventually, human resources to ensure his accessibility to the Website.

In the context of the User’s access to the Website or its content, the User is expressly forbidden, in any way whatsoever and whatever the technical means used, to:

attempt to obtain access to parts of the Website that are not made accessible to the public;
take any action that, at any time, could compromise the proper functioning of the Website in any way whatsoever;
use any (automatic) system whatsoever, such as, without this list being exhaustive, « robots », « spiders », « offline readers », etc., whose purpose is to create: (1) denial of service attacks (such as, without this list being exhaustive, network DoS, Dos applicatives, network DDoS, including DrDOS, or DDoS applicatives); (2) messages whose purpose is to manipulate questions and requests, responses and contest entries, votes, or any interaction with another User of the Website, even when the User reacts to a request made on the Website (for example, for a contest entry);
post, upload, send, forward, email or communicate in any other way, any content that is unlawful, harmful, threatening, harassing, abusive, defamatory, obscene, hateful, racist, or otherwise damaging, threatening the privacy of others;
consult, post, download, upload, send, forward, email or communicate in any other way, any content contrary to international laws in force;
attempt to mislead other Users by usurping the name or corporate name of others;
upload, post, send, forward, email or communicate in any other way, any violent content, patent, trademark, trade secret, intellectual property right or other ownership right of third parties;
upload, post, send, forward, email or communicate in any other way, any material containing computer viruses or any other code, file or program designed to interrupt, destroy, interfere with, disrupt, or limit the functionality of any software, computer, service, server, network or telecommunications tool, without this list being exhaustive;
take any action leading to a disruptive effect that impairs the ability of other Users to access the Website;
refuse to comply with the requirements, procedures, general rules or regulatory provisions applicable to networks connected to the Website;
harass in any way one or more Users of the Website or its content;
collect and store personal data relating to other Users.

The User shall take all reasonable and necessary precautions to prevent his equipment or data from being infected by viruses, bugs, trojan horses, or any other malicious computer program of any kind.

In order to gain access or be able to use some parts of the Website, the User may be required to register or become a member. In such a case, when registering, the User shall provide accurate, up-to-date and complete data and shall ensure that this information is regularly updated. Otherwise, the Service Provider shall be entitled to suspend or terminate the User’s account, or to refuse access to all or part of the Website or its content.

If necessary, the User shall keep his login and password secret and shall not share them with third parties. The User remains solely responsible for the secrecy of his password and for any use that may occur without his knowledge. In case of doubt with regard to the secrecy of the password, it is the User’s responsibility to change its password immediately or to notify the Service Provider as soon as possible in writing.

The User recognizes and accepts that the functionalities offered through the Website might be subject to change. Thus, some of these functionalities might be deleted and others might be added, without the User being able to consider that access to a functionality does not constitute an acquired right. The Service Provider will decide whether it is appropriate to include or delete any content presented on the Website.

The Service Provider reserves the right, at any time and for any reason whatsoever, to modify or interrupt temporarily or permanently all or part of access to the Website without being required to inform Users in advance. This will be the case, for instance, in the event of maintenance of the Website or major changes in its content and/or functionalities.

This shall also apply if the Service provider can legitimately believe that the User has violated or acted in contradiction with these general terms and conditions or any other legal provisions in force at the moment of the offense.

Licence

The User has the right to consult the Website and its content for personal purposes only. As such, the User will benefit from a personal license which will grant him the right to use the Website and its content. The personal license is non-assignable and non-transferable. The personal licence can only be use for personal purposes. The duration of the User license is limited to the duration of the User’s access to the Website.

Any commercial use of the Website is strictly prohibited. The term « commercial use » refers, but is not limited to, any sale or rental of the various features of the Website, recordings of all or part of the content available on the Website, or any use of the Website and its components for the sole purpose of generating revenue.

It is also strictly forbidden for the User, who at the same time will not grant permission to others, to:

modify, reproduce, copy, borrow or distribute all or part of the Website or its content;
create derivative works based in whole or in part on the elements present on the Website;
reverse the design or assembly or in any other way attempt to find the source code of all or part of the Website;
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Intellectual & Industrial Property

The concept, content, layout, structure, source codes, programming, images, photos, information, elements of information, logos, designs, trademarks, models, slogans, software, animations, audiovisual works, texts, data, database, music and all other elements of the Website and, in general, the content and structure of the Website belong to, are and remain the exclusive property of the Service Provider, and are protected by various intellectual and/or industrial property rights (including copyright, trademark law, the sui generis right of the database producer, etc.)), which the user acknowledges and accepts.

By surfing or consulting the Website, registering, becoming a member, downloading files, or using the content of the Website in any way, the User does not become in any way the owner of any of the rights referred to above or any similar rights.

The Service Provider guarantees that the elements present on the Website and made available to the User by the Service Provider only, respect the rights of third parties, and are not illegal in general.

The storage of any information and/or element of the Website in a (electronic) database is not permitted, with the exception of the automatic collection of information by the browser.

By placing certain data, texts, images and/or any other element online, the User grants, automatically and free of charge, exclusive permission to the Service Provider to reproduce these elements, to communicate them and/or to use them in any other way, both on the Website and in one or more magazines or products published by the Service Provider.

Liability

User’s liability

The User shall always be held liable, also with regard to third parties, for the consultation and use of the Website, as well as the downloading of files of any nature, with any technical means whatsoever.

Each user shall be responsible for his registration and/or affiliation, as shall be held liable for any abuses or damage that may derive from it. The Service Provider cannot be held liable for any improper use of the registration or affiliation, login and/or password whatsoever.

The User shall be held liable with regard to any person, and more particularly to represented parties, for any content that he or she publishes either on the Website or through the Website.

The Website may contain links to other websites over which the Service Provider has no technical or content control. The User remains solely responsible for his decision to activate these links. Therefore, the Service Provider does not guarantee the accuracy and completeness of the content, the access and the availability of these other websites, the external links to which they refer, or the consequences that may result from the consultation and/or use, in any way whatsoever, of these other websites. It is therefore the exclusive prerogative of the User to determine whether it is appropriate to visit these websites.

When placing a message, or any other form of information, data and/or advice on the Website, the User shall only use information (images, photos) that is compatible with the intellectual and/or industrial rights of third parties (copyright, image rights, etc.), as well as with standards, morality and legal provisions. As such, the User expressly guarantees the Service Provider against any complaint or action brought by third parties based on the content that the User has placed on the Website.

Liability of the Service Provider

The Service Provider is bound by an obligation of means. The Service Provider shall not be held liable for any direct or indirect damage that the User may incur when using the Website, the sites linked to it, and/or the content that has been made available.

The Service Provider makes its best effort to ensure that the data and documents on the Website are complete, accurate and up to date. Errors and/or deficiencies and/or outdated data can never be excluded and, therefore, the Service Provider does not give any guarantee in this respect.

Furthermore, the Service Provider shall only be held liable for his intentional wrongs or negligence. The Service Provider shall not be held liable for the intentional wrongs or negligence committed by its employees, principals and, as a general rule, its executive agents.

The Service Provider makes its best efforts to ensure that the Website remains accessible, at all times, to a normal number of users, but cannot be held liable for any direct or indirect damage related to a modification, suspension or interruption of access to the Website, for any reason whatsoever.

The Service Provider shall not be held liable for contacts and relationships between Users of the Website.

The Service Provider does not guarantee the compatibility of the files (making part of the Website or on the Website) with the user’s equipment or the accessibility of these elements.

The User shall guarantee the Service Provider against any claim, in any of the following cases:

loss of opportunities or income of any kind following the operation or non-operation, use or non-use of the Website, or the content contained therein or intended to be contained therein;
illegal or unauthorized intrusion by any third party into the Service Provider’s web server or website;
introduction of a computer virus into the web server or on the Website;
temporary bandwidth congestion;
interruption of the Internet connection service for reasons beyond the control of the Service Provider.

The user acknowledges, accepts and agrees with:

the restrictions and risks related to the use of Internet or any other means by which the Website is or will be available;
the risks of storing and transmitting information electronically or digitally;
the fact that the Service Provider cannot be held liable for any damage caused by the use of the Website (as well as all or part of its content) or the Internet, following the aforementioned risks;
the fact that the electronic communications exchanged and the backups made by the Service Provider may serve as proof.

Despite the best efforts of the Services Provider to keep the Website free of bugs, viruses, trojan horses and spyware, these incidents cannot be excluded. The Service Provider cannot be held liable in any way for any damage and/or loss resulting these incidents, in particular with regard to Users’ data. Users are therefore strongly advised to install the necessary firewalls, anti-virus and other protective software to prevent possible damage to their computers and to be careful when providing personal data.

With regard to messages from third parties, the Service Provider shall not be held liable for any damage resulting therefrom, nor for any errors in their content. All texts, data, photos, videos, messages or other materials placed in these messages are the sole responsibility of the person who post them.

Advertisements that are placed on the Website are always the responsibility of third parties. The Provider shall in no event be held liable for the legality, accuracy, offer, content, proper functioning and/or quality of the goods and/or services offered in connection with these advertisements.

Divers

Force majeure

The Service Provider shall not be held liable, either on contractual or extra-contractual basis, in the event of temporary or definitive failure to fulfil its obligations where such failure results from force majeure or fortuitous circumstances.

The following events shall be considered as cases of force majeure or fortuitous events: (1) the total or partial loss or destruction of the Service Provider’s computer system or database, where any of these events cannot reasonably be attributed directly to the Service Provider and it is not demonstrated that the Service Provider has failed to take reasonable measures to prevent any of these events; (2) earthquakes; (3) fires; (4) floods; (5) epidemics; (6) acts of war or terrorism; (7) strikes, declared or not; (8) lockouts; (9) blockades; (10) insurrections and riots; (11) a shutdown of energy supply (such as electricity); (12) a failure of the Internet network or data storage system; (13) a failure of the telecommunications network; (14) a loss of connectivity to the Internet network or telecommunications network on which the provider depends; (15) a fact or decision of a third party when such decision affects the proper performance of this contract; or (16) any other cause beyond the reasonable control of the provider.

If the Service Provider is unable to execute its obligations or his task are made more onerous or difficult due to circumstances beyond its control, both the Service Provider and the User shall negotiate in good faith and fairly an adaptation of the contractual terms within a reasonable period of time in order to restore balance. Failing agreement within a reasonable period, each of the parties is allowed to invoke the termination of the contract without compensation or indemnity of any kind whatsoever.

Illegality

The illegality or invalidity of any article, paragraph or provision (or part of an article, paragraph or provision) shall not affect in any way the legality of the other articles, paragraphs or provisions of these general conditions, nor the remainder of such article, paragraph or provision, unless there is an obvious contrary intention in the text.

If any part of these general terms and conditions is considered to be completely invalid, the Service Provider shall replace it with a provision that comes as close as possible to the economic effect of the provision declared invalid.

Titles

The titles used in these terms and conditions are for reference and convenience only. They shall not affect in any way the meaning or scope of the provisions they designate.

Entire agreement

These general terms and conditions and any other contract (including a subscription contract), where applicable, represent the entire agreement between the parties.

A declaration, representation, promise or condition which is not contained in these general terms and conditions cannot and should not be accepted to contradict, modify or affect in any way the terms of these general conditions.

Furthermore and where applicable, any previous agreement between the parties shall be replaced by these general terms and conditions or any other subsequent contract (including a subscription contract).

Applicable law and competent courts

This agreement is subject to Belgian law.

In the event of a dispute relating to the validity, interpretation, execution or termination of this agreement, only the courts of the judicial district of judicial will have jurisdiction.

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